Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/03417 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45U2 MINUTE: 26/699

Nous,Sarah KLEBANER, magistrat du siège au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [Z] [L] né le 03 Juin 1998 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] VILLE EVRARD, demeurant [Adresse 2] [Localité 5]

présent

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

EPS VILLE [Localité 6] Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 09 Avril 2026

Le 01 Avril 2026, le directeur de [Localité 4] [Localité 7] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Z] [L].

Depuis cette date, Monsieur [Z] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [Localité 4] VILLE EVRARD.

Le 08 Avril 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [L].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 09 Avril 2026

En raison d’un mouvement de greve des avocats, le patient n’est pas representé.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment du certificat médical initial, et des certificats médicaux des 24 heures et 72 heures, que l’intéressé est hospitalisé en soins psychiatriques sans consentement sur le fondement du péril imminent depuis le 1er avril 2026 en raison d’une pathologie psychiatrique chronique en rupture de traitement, se caractérisant notamment par un trouble du comportement, un délire de persécution, des hallucinations, un risque hétéroagressif, et une anosognosie. L’avis médical motivé du 07 avril 2026 indique que Monsieur [Z] [L] fait preuve d’une anosognosie totale du caractère morbide. Il est conclu à la nécessité d’un maintien des soins en hospitalisation complète. Le 09 avril 2026, le ministère public a émis un avis favorable au maintien de l’hospitalisation complète. A l’audience, l’intéressé explique ne pas être d’accord avec son hospitalisation et ne pas souffrir de troubles psychiatriques. Il a exprimé le souhait de mettre fin à son hospitalisation. Il est rappelé que les constatations médicales s’imposent au juge et que ce dernier ne peut tirer des déclarations de l’intéressé à l’audience des conclusions qui iraient à l’encontre des constatations médicales du dossier. Il résulte de ce qui précède que Monsieur [Z] [L] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [L].

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [L]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 1], le 10 Avril 2026

Le Greffier

Alix KRIOUA Le vice-président magistrat du siège

Sarah KLEBANER

Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :