Décision chambre 2-5

*1DE/06/39/32/91*

LRAR: -M. [T] [B] -M. [A] [B] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : J2025000166 P.C. : P202501022

Jugement prononcé le 13/03/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ET SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

R.G. : 2025006018

SARL GB ECOM MARKETING, (RCS PARIS 894 182 278), dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de ses cogérants, MM. [T] [B], demeurant [Adresse 2], et [A] [B], demeurant [Adresse 2], présents, assistés de Me Joseph SUISSA avocat (C1795), présent ; * Mme [E] [O], demeurant [Adresse 3], salariée de ladite société, présente ; M. [G] [Y], demeurant [Adresse 4], salarié de ladite société, présent ; * Mme [D] [W], demeurant [Adresse 5], salariée de ladite société, présente ; M. [H] [X], demeurant [Adresse 5], salarié de ladite société, présent ;

Cause jointe et jugée à :

R.G. : 2025017627

SARL GB ECOM MARKETING, (RCS PARIS 894 182 278), dont le siège social est [Adresse 1], représentée par ses cogérants, MM. [T] [B], demeurant [Adresse 2], et [A] [B], demeurant [Adresse 2], présents, assistés de Me Joseph SUISSA avocat (C1795), présent ; * Mme [E] [O], demeurant [Adresse 3], salariée de ladite société, présente ; M. [G] [Y], demeurant [Adresse 4], salarié de ladite société, présent ; * Mme [D] [W], demeurant [Adresse 5], salariée de ladite société, présente ; M. [H] [X], demeurant [Adresse 5], salarié de ladite société, présent ;

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance en date du 22 janvier 2025, Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL GB ECOM MARKETING, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public en date du 21 janvier 2025 afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL GB ECOM MARKETING et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son

encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL GB ECOM MARKETING a été appelée à comparaître le 20 février 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 27 janvier 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. A l'audience du 20 février 2025, le tribunal a renvoyé l'affaire en chambre du conseil du 13 mars 2025 pour convocations des cogérants et d'une salariée.

La SARL GB ECOM MARKETING a déposé le 27 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

La SARL GB ECOM MARKETING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 894 182 278 et exerce une activité de vente à distance d'articles divers à particuliers via un site internet (Plateforme Shopify) ; confection et vente à distance de tablettes de chocolat et autres confiseries à base de chocolat ou cacao sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL GB ECOM MARKETING emploie 14 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 607 834,00 euros HT. * le passif s'élève à 986 257,00 euros exigibles en totalité (salaires). * l'actif s'élève à 62 644,00 euros dont 1 157,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * existence d'un passif exigible important.

Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de 2 ans.

Il conviendra dans ces conditions de joindre les causes, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Joint les causes RG 2025006018 et RG 2025017627.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL GB ECOM MARKETING

au [Adresse 1]

Ayant pour activité : Vente à distance d'article divers à particuliers via un site internet (Plateforme Shopify). Confection et vente à distance de tablettes de chocolat et autres confiseries à base de chocolat ou cacao.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 894 182 278

Etablissement(s): * RCS Créteil * RCS Aubenas

Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [P], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [C] [L], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 octobre 2023 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 11 mars 2027.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/03/2025 où siégeaient MM.

Guillaume Simon, Jean-Luc Bour et Philippe Bontemps.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique du 13/03/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, Mme Pascale Cholmé et M. Jean-Michel Russo, juges, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président.