Décision chambre 2-2

*1DE/06/39/02/98*

LRAR: -M. [D] [R] Signif.: -SAS ARCHITECTURE ET CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES Copies: -TPG -Parquet

R.G. : J2025000152 P.C. : P202402560

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 11 mars 2025

Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe

SAS ARCHITECTURE ET CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES 18 avenue Parmentier 75011 Paris

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

RG : 2025006785 M. Patrice L'hopitalier, président demeurant 19 rue Lasson 75012 Paris, présent, assisté de Me Pierre Godinot, avocat, 62 boulevard de la Tour Maubourg 75007 Paris ; * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [S] [Q], 22 rue de l'Arcade 75008 Paris, administrateur judiciaire, présente, * SELARL ATHENA en la personne de Me [N] [U], 16 rue Friant 75014 Paris, mandataire judiciaire, présente, * Le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes d'Île de France - Les Récollets, 148 rue du Faubourg Saint-Martin 75010 Paris, contrôleur, non comparant.

Cause jointe et jugée à : RG : 2025013584 M. Patrice L'hopitalier, président demeurant 19 rue Lasson 75012 Paris, présent, assisté de Me Pierre Godinot, avocat, 62 boulevard de la Tour Maubourg 75007 Paris ; * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [S] [Q], 22 rue de l'Arcade 75008 Paris, administrateur judiciaire, présente, * SELARL ATHENA en la personne de Me [N] [U], 16 rue Friant 75014 Paris, mandataire judiciaire, présente, * Le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes d'Île de France - Les Récollets, 148 rue du Faubourg Saint-Martin 75010 Paris, contrôleur, non comparant.

PROCEDURE

Par jugement en date du 21 août 2024, le tribunal a ouvert une procédure sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce, avec une période d'observation de 6 mois, à l'égard de la SAS ARCHITECTURE ET CONSTRUCTIONS.

Le 24 janvier 2025 a été enrôlée une demande de prorogation de la période d'observation. Le débiteur, le contrôleur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 17 février 2025 pour être entendus, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le procureur de la République étant avisés de la date de l'audience. Par ailleurs, par requête en date du 12 février 2025, la SELARL 2M ET ASSOCIES, en la personne de Me [S] [Q], a demandé au tribunal de faire application de l'article L.622-10

du code de commerce, soit la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire au motif que la société était en cessation des paiements à l'ouverture de la procédure. Cette demande a été enrôlée le 17 février 2025 sous la référence RG 2025013584.

Le 17 février 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil lors de laquelle l'affaire RG 2025006785 a été renvoyée au 3 mars 2025 pour être examinée en même temps que la demande de conversion en redressement judiciaire.

A l'issue de l'audience du 3 mars 2025, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 11 mars 2025 par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Du rapport et des explications de l'administrateur judiciaire à l'audience il ressort que : - la société était en cessation des paiements à l'ouverture de la procédure de sauvegarde car la condamnation du Conseil des Prud'hommes de Vannes pour un montant de 150 612,35 € en date du 25 juin 2024 était exécutoire ; * Dans ces conditions, l'actif disponible de 41 965 € ne permettait pas de faire face à un passif exigible de 191 981,35 € ; * en conséquence, la procédure doit être convertie en redressement judiciaire.

Du rapport et des explications du mandataire judiciaire à l'audience il ressort que la créance déclarée la plus élevée fait l'objet d'une instance pendante devant la Cour d'Appel de Rennes suite à la condamnation du Conseil des Prud'hommes de Vannes et qu'il est favorable à la conversion en redressement judiciaire avec un renouvellement de la période d'observation ;

Les avis suivants sont recueillis : * l'administrateur judiciaire confirme sa demande de conversion, * le mandataire judiciaire confirme qu'il est favorable à la conversion, * le président de la société ne s'oppose pas à la conversion,

Le juge-commissaire déclare être favorable à la conversion.

Madame [E] [G], substitut de la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis en faveur de la conversion.

SUR CE,

Attendu que la société était en cessation des paiements depuis l'ouverture de la procédure de sauvegarde, il y a lieu de convertir la procédure en redressement judiciaire ; Attendu que l'état de cessation des paiements étaient établi dès la date de la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde compte tenu de la condamnation prud'homale ; Attendu que l'article L.622-10 du code de commerce dispose « Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir » et que la trésorerie est suffisante pour poursuivre la période d'observation, celle-ci pourra être prorogée d'une durée de 6 mois.

Attendu que les organes de la procédure et le ministère public sont favorables à la conversion ;

Le tribunal statuera comme suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et en avoir délibéré, Le juge commissaire entendu en son rapport oral,

Convertit la procédure de sauvegarde et prononce le redressement judiciaire de la :

SAS ARCHITECTURE ET CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES

18 avenue Parmentier 75011 Paris

Activité : l'exercice de la profession d'architecte.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 444055800

Fixe la date de cessation des paiements au 25 juin 2024, correspondant à la date du jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de Vannes.

Modifie la durée de la période d'observation restant à courir et fixe une nouvelle période d'observation de six mois courant à compter du prononcé du présent jugement et ce jusqu'au

21/08/2025.

Maintient M. Olivier Dubois, juge commissaire.

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [S] [Q], en qualité d'administrateur avec une mission d'assistance,

Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [N] [U], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, 15/17 passage Verdeau 75009 Paris, commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/03/2025 où siégeaient :

M. Joël Cosserat, Mme Christine Mariette, M. Arnaud de Pesquidoux,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.