Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/03028
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 401 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/03028 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBH35 - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 09 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2]
1ère chambre N° RG 25/03028 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBH35
ORDONNANCE (désistement)
Ordonnance rendue le 09 Avril 2026 par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS, greffier.
DEMANDEUR
ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE) [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Maître Clément FOURNIER de la SELARL AVOCATCOM, avocats au barreau de LILLE
ET
DEFENDEURS
M. [C] [V] [Adresse 2] [Localité 4]
M. [I] [R], décédé
Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Maître Aude CAZAL le :
N° RG 25/03028 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBH35 - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 09 Avril 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2025, l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) a fait assigner M. [C] [V] et M. [I] [R] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de remboursement de 2 prêts microcrédit accordés selon contrat en date du 9 octobre 2023.
Par conclusions communiquées par voie électronique le 23 février 2026, l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) demande au juge de la mise en état de constater l'extinction de l'instance par l'effet de son désistement.
La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Au vu de ces dispositions, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par décision réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur.
Dit que le demandeur supportera la charge des dépens.
La présente décision a été signée par Barthélémy Hennuyer, juge de la mise en état et Wilson Fontaine-Blas, cadre greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 25/03028.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03028. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.