Décision chambre 1-8
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 mars 2025
- Numéro de rôle
- J2023000485
- Formation
- chambre 1-8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 494 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 26/03/2025
CHAMBRE 1-8
RG : J2023000485
AFFAIRE 2022047991
ENTRE
SAS ECO-MOBILIER nouvellement dénommée SAS ECOMAISON, dont le siège social est 50 avenue Daumesnil 75012 Paris - RCS B 538495870
Partie demanderesse : assistée de Maître François LOUBIERES de la SELARL SWANN AVOCATS Avocat (P489) et comparant par Me ORTOLLAND Pierre Avocat (R231)
ET :
Société de droit Espagnol OPTIMUM [S] SL, dont le siège social est Calle Botanico Cabanilles 33, 4 Alboraia/Alboraya 46120 Valencia (Espagne) Partie défenderesse : non comparante
AFFAIRE 2023050527
ENTRE :
SAS ECOMAISON anciennement dénommée SAS ECO-MOBILIER, dont le siège social est 50 avenue Daumesnil 75012 Paris - RCS B 538495870 Partie demanderesse : assistée de Maître François LOUBIERES de la SELARL SWANN AVOCATS Avocat (P489) et comparant par Me ORTOLLAND Pierre Avocat (R231)
ET :
[A] [O] [Q] [X] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire et administrateur provisoire de la société OPTIMUM [S], dont le siège social est C/ La Paz Num. 7-10 a, 46003 Valencia (Espagne) Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
RG 2022047991
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 19 août 2022, SAS ECO-MOBILIER nouvellement dénommée SAS ECOMAISON a assigné Société de droit Espagnol OPTIMUM [S] SL ;
RG 2023050527
Attendu que par acte en date du 13 février 2018, la SAS ECOMAISON anciennement dénommée SAS ECO-MOBILIER a assigné [A] [O] [Q] [X] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire et administrateur provisoire de la société OPTIMUM [S] ;
Les affaires ont été jointes le 11 octobre 2023 ;
Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience du 26 mars 2025, date à laquelle la SAS ECOMAISON anciennement dénommée SAS ECO-MOBILIER déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la Société de droit Espagnol OPTIMUM [S] SL et [A] [O] [Q] [X] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire et administrateur provisoire de la société OPTIMUM [S] et conclut en ce sens ;
Attendu que la Société de droit Espagnol OPTIMUM [S] SL et [A] [O] [Q] [X] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire et administrateur provisoire de la société OPTIMUM [S] ne se présentent pas.
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS ECOMAISON anciennement dénommée SAS ECO-MOBILIER de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC ;
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 104,31 € TTC dont 17,17 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 26 mars 2025 où siégeaient Mme Valérie Magloire, juge présidant l'audience, M. Olivier Brossollet et M. Pierre Liautaud, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie Magloire, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est J2023000485. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.