Décision chambre 1-12

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 7

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 21/02/2025

RG J2023000158

AFFAIRE 2021025250

ENTRE :

SARL TERRE HOLDING, dont le siège social est Zone Industrielle du Marmajou 65700 Maubourguet - RCS de Tarbes n° B 439 583 832

Partie demanderesse : assistée de la SELARL DALEAS HAMTAT & GABET - Me Olivier HAMTAT, Avocat au Barreau de Pau, 1, avenue du Président Angot 64000 Pau et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, Avocats (P73).

ET :

1) SAS SOCIETE PAR ACTIONS DE TRAVAUX D'ETUDE ET DE GESTION (SATEG), dont le siège social est 3 Zone Industrielle d'Ibos - route de Pau 65420 IBOS ci-devant et actuellement 1004, rue de la Vallée d'Ossau 64121 Serres-Castet - RCS de Pau n° B 672 780 426

2) SAS SAUR, dont le siège social est 11, chemin de Bretagne 92130 Issy-les-Moulineaux - RCS de Nanterre n° B 339 379 984

Parties défenderesses : assistées du Cabinet VEBER AVOCATS PARIS, Me Mathieu LANDROT, Avocat (B0825) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, Me Virginie TREHET, Avocat (J119).

AFFAIRE 2021039094

ENTRE :

SARL TERRE HOLDING, dont le siège social est Zone Industrielle du Marmajou 65700 Maubourguet - RCS de Tarbes n° B 439 583 832

Partie demanderesse : assistée de la SELARL DALEAS HAMTAT & GABET - Me Olivier HAMTAT, Avocat au Barreau de Pau, 1, avenue du Président Angot 64000 Pau et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, Avocats (P73).

ET :

SAS SAUR, dont le siège social est 11, chemin de Bretagne 92130 Issy-les-Moulineaux - RCS de Nanterre n° B 339 379 984

Partie défenderesse : assistée du Cabinet VEBER AVOCATS PARIS, Me Mathieu LANDROT, Avocat (B0825) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, Me Virginie TREHET, Avocat (J119).

AFFAIRE 2022056375

ENTRE :

1) SAS SAUR, dont le siège social est 11, chemin de Bretagne 92130 Issy-les-Moulineaux - RCS de Nanterre n° B 339 379 984

2) SAS SOCIETE PAR ACTIONS DE TRAVAUX D'ETUDE ET DE GESTION (SATEG), dont le siège social est route de Pau - 3 Zone Industrielle 65420 IBOS ci-

devant et actuellement 1004, rue de la Vallée d'Ossau 64121 Serres-Castet - RCS de Pau n° B 672 780 426

Parties demanderesses : assistées du Cabinet VEBER AVOCATS PARIS, Me Mathieu LANDROT, Avocat (B0825) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, Me Virginie TREHET, Avocat (J119).

ET :

SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE [M] - S.E.E. [M], dont le siège social est 3 Zone Industrielle d'Ibos - route de Pau 65420 IBOS – RCS de Tarbes n° B 309 868 917

Partie défenderesse : assistée de la SELARL DALEAS HAMTAT & GABET - Me Olivier HAMTAT, Avocat au Barreau de Pau, 1, avenue du Président Angot 64000 Pau et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, Avocats (P73).

AFFAIRE 2022056382

ENTRE :

SAS SAUR, dont le siège social est 11, chemin de Bretagne 92130 Issy-les-Moulineaux - RCS de Nanterre n° B 339 379 984

Partie demanderesse : Me Mathieu LANDROT, Avocat (B0825) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, Me Virginie TREHET, Avocat (J119).

ET :

SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE [M] - SEE [M], dont le siège social est 3 Zone Industrielle d'Ibos - route de Pau 65420 IBOS – RCS de Tarbes n° B 309 868 917

Partie défenderesse : assistée de la SELARL DALEAS HAMTAT & GABET - Me Olivier HAMTAT, Avocat au Barreau de Pau, 1, avenue du Président Angot 64000 Pau et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, Avocats (P73).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par actes introductifs d'instance des 18/05/2021, 21/07/2021, la société TERRE HOLDING assigne la SAS SOCIETE PAR ACTIONS DE TRAVAUX D'ETUDES ET DE GESTION (ATEG) et la SAS SAUR.

Par acte introductif d'instance du 02/11/2022, la SAS SAUR et la SAS SOCIETE PAR ACTIONS DE TRAVAUX D'ETUDES ET DE GESTION (ATEG) assignent la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE [M] - SEE [M].

Les affaires ont été jointes et a fait l'objet de plusieurs renvois.

A l'audience du 21 février 2025 :

Le conseil de la SARL TERRE HOLDING et de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE [M] - SEE [M], dépose des conclusions motivées, demandant au tribunal de :

Vu les articles 384 et 394 et suivants du Code de procédure civile,

DONNER ACTE à la société TERRE HOLDING de son désistement d'instance et d'action au titre de l'affaire initialement enrôlée sous le numéro de RG 2021025250 ;

DONNER ACTE à la société TERRE HOLDING de son désistement d'instance et d'action au titre de l'affaire initialement enrôlée sous le numéro de RG 2021039094 ;

DONNER ACTE à SAUR et SATEG de leur acceptation du désistement d'instance et d'action de TERRE HOLDING au titre de l'affaire initialement enrôlée sous le numéro de RG 2021025250;

DONNER ACTE à SAUR de son acceptation du désistement d'instance et d'action de TERRE HOLDING au titre de l'affaire initialement enrôlée sous le numéro de RG 2021039094 ;

DONNER ACTE à la société [M] de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la société SAUR et de la société SATEG au titre de l'affaire initialement enrôlée sous le numéro de RG 2022056375 ;

DONNER ACTE à la société [M] de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la société SAUR au titre de l'affaire initialement enrôlée sous le numéro de RG 2022056382 ;

Et en conséquence :

CONSTATER l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro unique de RG J2023000158 et le dessaisissement du Tribunal de commerce de Paris ;

DECLARER le tribunal dessaisi ;

JUGER que les dépens des instances initialement enrôlées par TERRE HOLDING sous les numéros RG 2021039094 et RG 2022025250 seront intégralement supportés par TERRE HOLDING.

JUGER que SAUR supportera les dépens relatifs aux instances initialement enrôlées par SAUR et SATEG sous le numéro de RG 2022056375 et par SAUR sous le numéro de RG 2022056382.

Le conseil de la SAS SAUR et de la SAS SOCIETE PAR ACTIONS DE TRAVAUX D'ETUDES ET DE GESTION (ATEG), dépose des conclusions motivées, demandant au tribunal de :

Vu les articles 384 et 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les pièces communiquées ;

DONNER ACTE à SAUR et SATEG de leur désistement d'instance et d'action en intervention forcée au titre de l'affaire initialement enrôlée sous numéro de RG 2022056375 ; DONNER ACTE à SAUR de son désistement d'instance et d'action en intervention forcée au titre de l'affaire initialement enrôlée sous numéro de RG 2022056382 ;

DONNER ACTE à SAUR et SATEG de leur acceptation du désistement d'instance et d'action de TERRE HOLDING au titre de l'affaire initialement enrôlée sous le numéro de RG 2021025250 ;

DONNER ACTE à SAUR de son acceptation du désistement d'instance et d'action de TERRE HOLDING au titre de l'affaire initialement enrôlée sous le numéro de RG 2021039094 ;

Et en conséquence :

CONSTATER l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro unique de RG J2023000158 ; Et DECLARER le Tribunal de commerce de Paris dessaisi ;

JUGER que les dépens des instances initialement enrôlées par SAUR et SATEG sous le numéro de RG 2022056375 et par SAUR sous le numéro de RG 2022056382 seront intégralement supportés par SAUR ; et

JUGER que les dépens des instances initialement enrôlées par TERRE HOLDING sous les numéros RG 2022025250 et RG 2021039094 seront intégralement supportés par TERRE HOLDING.

Sur ce,

Le tribunal donnera acte aux parties de leur désistement réciproque, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 152,42 € TTC dont 24,98 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 21/02/2025 où siégeaient : M. André Goix, président présidant l'audience, M. Arnaud de Contades et Mme Pascale Gilodi de Bosson, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.

La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président.