Décision chambre 2-5

*1DE/06/54/52/02*

LRAR: -M. [U] [S] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet

R.G. : 2026019847 P.C. : P202601138

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 12/03/2026 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL L'ATELIER TAPIS D'[Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2] (RCS [Localité 1] 809 291 149) prise en la personne de son gérant M. [U] [S] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par M. [H] [F], salarié muni d'un pouvoir, présent. - Mme [L] [N], compagne, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 26/02/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL L'ATELIER TAPIS D'ESCALIER ET MOQUETTES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 809291149 et exerce une activité de travaux de revêtement des sols et des murs sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12/03/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL L'ATELIER [Adresse 3] emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 113 672 euros. * le passif s'élève à 60 000 euros exigibles. * l'actif s'élève à 11 555 euros indisponibles. * le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle ; * un passif trop important ;

Mme [M] [P], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SARL L'ATELIER TAPIS D'ESCALIER ET MOQUETTES

[Adresse 2]

Activité : La pose et commercialisation de tapis d'escalier, moquettes, tous revêtements de sols et de produits de décoration intérieure, pose, entretien, rénovation de parquets et sols durs.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 809291149

Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 30/06/2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 11 septembre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12/03/2026 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Laurent Pfeiffer, juge présidant l'audience, M. Dominique Gruson, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.