Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026000990
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 257 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT D'EXTINCTION
Numéro Rôle : 2026 000990 Du 07/04/2026
ENTRE
URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] Demanderesse Représentée par Mme [M] [G], munie d'un pouvoir spécial, Comparante.
EΤ
[Adresse 2] [L] DI [Adresse 3] (SAS) [Adresse 4] Défenderesse M [X] [J], président de ladite société, Non comparant, ni représenté.
Par exploit de commissaire de justice en date du 19 mars 2026, l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] a assigné la société SAS LE [L] DI TONIO ayant son siège social [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 982 589 723 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
L'affaire a été appelée à l'audience de ce jour.
Que l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] se désiste de sa demande.
Qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Constate le désistement du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence prononce son dessaisissement.
Dit que les dépens seront supportés par le demandeur, lesquels sont liquidés à la somme de 55,64 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience du 07/04/2026 où siégeaient D. MARTIN DE FREMONT, Président de Chambre, JP. ETHUIN et Ph. GODEFROY, Juges, Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, membre de la SCP Olivier THOQUENNE, greffier du tribunal de commerce.
Le Président,
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000990. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.