Décision chambre du conseil - f1
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025005695
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 444 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
JUGEMENT du mercredi 07 janvier 2026
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 29 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SAS ABSTRACT 3
[Adresse 1]
Activité : Hôtel restaurant bar, brasserie, pub, plat à emporter, activités SPA, salle de sport, massage, soins esthétiques
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 889 926 994 (2020B01359)
Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [Y] [K] [H], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, représenté(e) par la SELARL Avenir Avocats - Maître Thierry OUSACI, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SAS [L] ET ASSOCIES en la personne de Maître [S] [A], entendu en son rapport,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,
Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 29 avril 2026 avec convocation intermédiaire à la date du 01 avril 2026 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de :
SAS ABSTRACT 3
[Adresse 1]
Activité : Hôtel restaurant bar, brasserie, pub, plat à emporter, activités SPA, salle de sport, massage, soins esthétiques
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 889 926 994 (2020B01359)
Renvoie l'affaire à l'audience du 01 avril 2026 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent
jugement à la société SAS ABSTRACT 3,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi sept janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Marc MOSER, Président, Madame Nadine JARRIER, Monsieur Loïc CALMET, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005695. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.