Décision assignation rj lj / surendettement / autre mandataire - 10h00
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026000636
- Formation
- ASSIGNATION RJ LJ / SURENDETTEMENT / AUTRE MANDATAIRE - 10H00
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 221 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000636
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE DU 01/04/2026
Demandeur : ADAM (SAS) [Adresse 1]
non-comparante
Défendeur : [Z] [D] (SARL) [Adresse 2]
représentée par son gérant, Monsieur [Z] [I]
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026 à 10H00 :
Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Madame Véronique HERVIER Monsieur Aurélien MANDEL
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'assignation le 10/03/2026 délivrée à la requête de la société ADAM à l'encontre de la SARL [Z] [D],
Vu le mail adressé par la SAS ADAM le 30/03/2026, indiquant se désister de l'instance, la dette ayant été intégralement recouvrée,
Vu la comparution du gérant de la SARL [Z] [D], Monsieur [Z] [I], précisant que la société est en liquidation judiciaire depuis ce jour,
Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement d'instance du demandeur, et de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'instance de la société ADAM ;
Prononce en conséquence l'extinction de l'instance N° 2026 000636 ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 56,81 € TTC.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000636. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.