Décision assignation rj lj / surendettement / autre mandataire - 10h00
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026000510
- Formation
- ASSIGNATION RJ LJ / SURENDETTEMENT / AUTRE MANDATAIRE - 10H00
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 243 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000510
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE DU 01/04/2026
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026 à 10H00:
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'assignation délivrée le 04/03/2026 à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE à l'encontre de Monsieur [F] [B], pour l'audience du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 01/04/2026 à 10H00, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire,
Vu la représentation à cette date de de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1] par Madame [A] [L], dûment mandatée, indiquant se désister de l'instance, tandis qu'une assignation sera ultérieurement délivrée à l'EIRL [B] [C],
Vu la représentation de Monsieur [F] [B] par Maître Jérémy SCHULETZKI, avocat au Barreau de CHATEAUROUX, ne s'opposant pas au désistement,
Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement d'instance du demandeur et l'acceptation de ce désistement par le défendeur, et de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'instance de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1] ;
Prononce en conséquence l'extinction de l'instance N° 2026 000510 ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 57,06 € TTC.
Le Greffier Claire FELAN
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000510. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.