Décision decisions rendues par mise a disposition
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026004431
- Formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 251 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Numéro de rôle : 2026004431
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 09 avril 2026
Prononcé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, assisté de Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après débats en audience publique le 31 mars 2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE : * SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Y] [V] Comparante
ET
PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS ILLUMO ROBOTICS
Immatriculée sous le numéro 892 634 692, ayant son siège social [Adresse 1] Non comparante
L'affaire a été enrôlée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2026004431 pour l'audience du 31 mars 2026.
Lors de l'audience du 31 mars 2026, Me [V], ès qualités, s'est désistée de la présente instance.
Le défendeur, absent lors des débats, n'a présenté aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir au moment où le demandeur s'est désisté, il y aura lieu par conséquent, en application des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait.
Les dépens seront laissés à la charge de la procédure collective.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Constate le désistement d'instance de la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Y] [V] ;
Le déclare parfait, prononce l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026004431. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.