Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025005508
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 318 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005508
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 03/04/2026
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : M. [L] [N] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Absent
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : COIC Gilles : MARTEL Jean
GREFFIER : Maître PIAU Julien
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR MADAME [H], VICE-PROCUREUR
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 03/04/2026
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 03/04/2026
Par jugement en date du 16/05/2025 le tribunal de commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise individuelle de :
M. [L] [N] [Adresse 1]
Par autre décision, le président du tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire simplifiée et fixé la date de clôture au 03/04/2026 ;
La SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [Z] ès-qualité de liquidateur, demande au tribunal le report de la clôture conformément à l'article L644-5 du code de commerce ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur quoi, le tribunal
Madame le vice-procureur entendue en ses réquisitions, Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu que l'article L644-5 du code de commerce indique que, le débiteur dûment entendu ou dûment appelé, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ;
Attendu que l'état d'avancement de la procédure ne permet pas de se prononcer sur la clôture ;
Que le liquidateur judiciaire sollicite un report de la clôture à 3 mois afin de mener à bien sa mission ;
Qu'il convient de proroger l'examen de la clôture au 17/07/2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Reporte l'examen de la clôture de la procédure de : M. [L] [N] au 17/07/2026 ;
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper le 03/04/2026.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005508
Le Greffier,
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005508. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.