Décision sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

26/03/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F90 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

SAS [G] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 900 643 503 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Lionel IZOU Monsieur Lionel IZOU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/03/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 26/03/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 29/01/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS [G].

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 26/03/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * SAS [G], représentée par Monsieur Amine ACHAFI, Président, assistée de Maître Jeffrey NETRY, Avocat au Barreau d'Evry, demeurant [Adresse 2] 91000 Evry-Courcouronnes, * SELAS [W] & ASSOCIES représentée par Maître [P] [W], mandataire judiciaire, * Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS [G],

SELAS [W] & ASSOCIES représentée par Maître [P] [W], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation. Elle indique que le passif de la société est de 104 000 €, que le délai pour déclarer les créances n'est pas expiré, qu'il attend la comptabilité de la société [G] SAS.

La SAS [G] indique ne pas savoir pourquoi celle-ci est en procédure de redressement judiciaire.

Le Juge-Commissaire, en son rapport écrit, indique qu'il n'a pas assez d'éléments pour se prononcer, qu'il s'en rapporte à la sagesse du Tribunal.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience.

SUR CE,

Attendu que SAS [G] dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l'article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d'observation de SAS [G], [Adresse 3], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 900643503,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.