Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00056
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 468 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
26/03/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F56 Numéro de Procédure collective : 2026RJ26
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
[L] SAS [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 377 622 568 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Lionel IZOU Monsieur Lionel IZOU
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/03/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 26/03/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 29/01/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [L] SAS.
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.
A l'audience du 26/03/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * [L] SAS, représentée par Monsieur Frédéric ROPP, Président, assisté de Madame [R] [M] (ASM consulting), * SELAS [T] & ASSOCIES représentée par Maître [N] [T], mandataire judiciaire, * Madame [C] [U], représentante des salariés.
Maître [N] [T], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation. Il précise que la situation nécessite une réorganisation qui passera par un redressement judiciaire de la holding voire de la seconde structure FR SONDAGE.
Le Juge-Commissaire en son rapport écrit, indique être favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu que [L] SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;
Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;
Attendu que le Tribunal n'est pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et juridique de l'entreprise, l'affaire sera renvoyée pour se prononcer sur le maintien de la période d'observation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l'article L 631-15 du code de commerce,
AUTORISE la poursuite de la période d'observation de [L] SAS, [Adresse 1], [Adresse 2] 28700 [Adresse 3]-SAINT-SYMPHORIEN, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 377622568,
RENVOIE l'affaire pour maintien de la période d'observation au 21/05/2026 à 08 heures 30 en Chambre du Conseil,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00056. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.