Décision audience de delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025R00060
- Formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 278 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
ORDONNANCE DE REFERE DU 09 AVRIL 2026
Références : 2025R00060
ENTRE :
La SA L'INDUSTRIELLE DU BETON immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B.697.380.194,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
Représentée par la SELARL JURIS en la personne de Me Vivien BLUM ([Localité 2]) ayant comme correspondant la SELARL [H] [V] en la personne de Me [T] [V] ([Localité 3])
Comparante par Me [H]
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
La SAS TREUIL CONSTRUCTION INGENIERIE immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 431 392 109,
Dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par la SCP BARON [S] ANDRE en la personne de Me [R] [C]
([Localité 3])
Comparante par Me [S]
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Vu les conclusions de désistement de la société L'INDUSTRIELLE DU BETON, Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la société TREUIL CONSTRUCTION INGENIERIE,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que L'INDUSTRIELLE DU BETON s'est désistée de son instance et de son action relative au règlement de la facture N°250504 en date du 21 mai 2025, d'un montant de 188.847 euros.
Que TREUIL CONSTRUCTION INGENIERIE a accepté ce désistement.
EN CONSEQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisi.
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC, sauf convention contraire des parties.
Etaient présents à l'audience publique des référés du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 02 avril 2026, M. Eric LEMONNIER, Président d'audience et Me Victorine DAVID, Greffier.
Fait et donné en Notre Cabinet, le 09 avril 2026 par Nous, M. Eric LEMONNIER, Président d'audience du Tribunal de Commerce d'Evreux assisté de Me Victorine DAVID Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00060. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.