Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026001002
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 228 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience des référés
Ordonnance du 02/04/2026
Demandeur(s) : SASU EFFIA STATIONNEMENT [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n°722 057 460
Représentant(s) : SAS AH3
Défendeur(s) : AXA FRANCE IARD [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n°722 057 460
Représentant(s) : Maître Jérémie PAJEOT, avocat plaidant
Audience présidée par Eveline ORY, Vice-Présidente du Tribunal de Commerce de Caen assistée lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 02/04/2026
Ordonnance rendue le 02/04/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Eveline ORY, Vice-Présidente du Tribunal de Commerce de Caen, assistée par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courrier du 23/03/2026, le conseil de SASU EFFIA STATIONNEMENT a déclaré se désister de sa demande à l'encontre de AXA FRANCE IARD ;
Attendu que dans ces conditions, il convient de donner acte à la SASU EFFIA STATIONNEMENT de son désistement ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Eveline ORY, Vice-Présidente, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort ;
Vu l'article 384 du code de procédure civile,
Donnons acte à la SASU EFFIA STATIONNEMENT de son désistement et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de la SASU EFFIA STATIONNEMENT, y compris les frais de greffe ;
Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 €, dont TVA 6,44 € ;
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001002. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.