Décision chambre du conseil-suivi des procedures
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026005878
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 397 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de poursuite de la période d'observation du 07/04/2026
Numéro de rôle : 2026 005878 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 07/04/2026PRESIDENT: Monsieur Pierre TOUFICJUGES: Monsieur Eric [Z]Monsieur [P] [C]: Madame [I] [N]
PA2S [Localité 1] (SARL)
[Adresse 1] RCS [Localité 2] comparant par monsieur [J] [T], co-gérant
En présence de :
SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République
Par jugement en date du 04/05/2023, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de PA2S [Localité 1] (SARL).
Un plan de sauvegarde a été adopté par jugement du 30/07/2024 au bénéfice de PA2S [Localité 1] (SARL).
En l'absence de règlement des échéances dues dans le cadre du plan, la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [G], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, a saisi le tribunal aux fins de voir prononcées la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Un jugement du 04/03/2025 a fait droit à la demande du commissaire à l'exécution du plan et la résolution du plan de sauvegarde a été prononcée, concomitamment à la liquidation judiciaire de la société.
La société PA2S [Localité 1] (SARL) a interjeté appel de ce jugement en date du 13/03/2025. Un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 05/03/2026 a infirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence le 04/03/2025.
A l'audience, Maître [G] après avoir rappelé les éléments précités, sollicite que le tribunal prenne acte de l'arrêt rendu par la cour d'appel et constate le retour de la procédure au plan de sauvegarde.
Le ministère public prend acte de la demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Prend acte de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 05/03/2026 infirmant le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence rendu le 04/03/2025 en toutes ses dispositions,
Dit que la société PA2S [Localité 1] (SARL) est donc à ce jour de retour en procédure de plan de sauvegarde,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026005878. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.