Décision chambre 2-3

*1DE/06/54/06/30*

LRAR: -SARL SPIB elle-même représentée par son gérant M. [X] [R] [V].: Copies : -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -DGFIP -Parquet

R.G. : 2026018366 P.C. : P202500089

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 11 mars 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SAS GHIB, [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M. [X] [R], [Adresse 2], gérant de la SARL à associé unique SPIB elle-même présidente de la SAS GHIB, présent, assisté de Me Gilles Grinal, avocat (R026). * SELARL AJRS en la personne de Me [F] [O], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [I] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 8 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SAS GHIB. La période d'observation a été prolongée jusqu'au 8 mars 2026 par jugements en dates du 24 juillet 2025 et du 7 janvier 2026.

Par requête enregistrée au greffe le 20 février 2026, la SELARL AJRS en la personne de Me [F] [O] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil du 3 mars 2026 pour être entendu.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Après avoir entendu les parties, le président a clos les débats et a annoncé que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 mars 2026 conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que le redressement de la société devait dépendre du développement de ses filiales, en particulier de la société I2C. Cependant, cette dernière à fait l'objet d'une conversion en liquidation judiciaire le 18 novembre 2025.Dans ce contexte, la liquidation judiciaire de la société GHIB est inévitable. Le représentant légal de la société assisté de son conseil déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.

Il ressort du rapport écrit du juge commissaire qu'il émet un avis favorable à la liquidation judiciaire.

M. [B], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible ;

Attendu que l'administrateur judiciaire maintient sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que l'administrateur, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public sont favorables à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu que le débiteur ne s'y oppose pas ;

Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS GHIB

[Adresse 1]

activité : conseil en organisation et ingénierie de la construction immobilière ; intermédiation dans le domaine de la promotion et de la construction immobilière ; assistance dans la réunion des moyens commerciaux, juridiques et techniques, pour acquérir, construire, rénover tous biens immobiliers ; activité de société de portefeuilles ; prise de participations dans toutes sociétés.

n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 883843112.

Maintient M. Bruno Gallois, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Me [F] [O] en qualité d'administrateur judiciaire.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 10 mars 2028 à 14 heures

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03 mars 2026 où siégeaient :

M. [W] [S], M. [J] [A] et Mme [P] [C].

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [W] [S], président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.

Signé électroniquement par M. [W] [S].