Décision chambre 2-4

*1DE/06/54/88/19*

Copies : -M. [G], [M], [S] [E] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [Q]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2026017701 P.C. : P202502636

Jugement prononcé le mercredi 18 mars 2026 Chambre 2-4

SARL [G] [E] IMMOBILIER [Adresse 1]

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE M. [G], [M], [S] [E], [Adresse 2], représentant légal, absent. * SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, substituée par Me [B] [V], présente.

Par jugement en date du 8 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL [G] [E] IMMOBILIER.

Sur requête déposée au greffe le 19 février 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [Q] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 18 mars 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20/02/2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :

SARL [G] [E] IMMOBILIER

[Adresse 1]

Nom commercial : CLUB DE L'ECHELLE DE JACOB

Enseigne : ARCHITECTURA

Activité : Toutes transactions sur immeuble et fonds de commerce, gestion, syndic, toutes opérations relatives à la profession d'agent immobilier, administrations, entrepreneur de travaux, constructeur.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 478557341

Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.

Maintient Mme [K] [X], juge commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [Q], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.