Décision chambre 2-5

*1DE/06/54/16/92*

LRAR: -Mme [K] [H] nom d'usage rothoft Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Marc Sénéchal -Parquet

R.G. : 2026017551 P.C. : P202601034

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/03/2026 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à capital variable à associé unique [V] [C], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 904 069 895) représentée par sa présidente Mme [K] [H] nom d'usage [A] demeurant [Adresse 1], présente. M. [Q] [G], demeurant [Adresse 2], président de la SAS [V], filiale de ladite société, présent. M. [W] [R], demeurant [Adresse 3], associé de la SAS [V], filiale de ladite société, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 19/02/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à capital variable à associé unique [V] [C] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 904069895 et exerce une activité des sociétés holding sous la forme de société par actions simplifiée à capital variable. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05/03/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à capital variable à associé unique [V] [C] n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires des dernières années est inexistant. * le passif s'élève à 5 555 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la mise en liquidation iudiciaire de la société filiale :

Mme [O] [N], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS à capital variable à associé unique [V] [C]

[Adresse 1]

Activité : L'acquisition, la souscription, la détention, la gestion et la cession, sous toute forme, de toutes actions ou valeurs mobilières de la société [V], société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 834 364 374, et dans toutes sociétés ou entités juridique, créées ou à créer, françaises ou étrangères, en vue de son développement.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 904069895

Nomme M. Christophe Couturier, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [X] [Y], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 19/02/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 4 septembre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05/03/2026 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Christophe Couturier, juge, Mme Elisabeth Duval, président.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.