Décision chambre 2-4

*1DE/06/54/07/62*

LRAR: -M. [U] [B] [F] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrías -Parquet

R.G. : 2026016893 P.C. : P202601008

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 04/03/2026 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS AVAILABS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 984 804 294) prise en la personne de son président M. [U] [B] [F], demeurant [Adresse 2], absent, représenté par Me Yolaine Rousset, avocate (C2416), présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 18/02/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS AVAILABS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 984804294 et exerce une activité de programmation informatique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 04/03/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS AVAILABS n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 597 731 euros. * le passif s'élève à 312 908 euros dont 74 270 euros exigibles. * l'actif s'élève à 182 055 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * passif trop important.

M. [Z] [L], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré défavorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, une liquidation amiable serait plus adapté compte tenu du passif compte courant associé.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS AVAILABS

[Adresse 1]

Activité : En France et à l'étranger : La vente de services et prestations informatique, incluant notamment la programmation, le conseil en développement, le Web marketing, la création d'applications et de sites Web sur mesure, à destination à la fois des professionnels et des particuliers. La conception, création, production, exploitation dans les secteurs du multimédia, de l'informatique et/ou de la communication, de tout support s'apparentant directement ou indirectement à un support numérique, vente de matériel informatique, traitement et hébergement des données. Toutes activités d'intermédiation et de commercialisation sur actifs numériques en qualité de prestataires de services sur actifs numériques enregistré auprès de l'autorité des marchés financiers, et notamment tous services de prêt d'actifs numériques. la mise à disposition d'interfaces d'échange d'actifs numériques et la mise à disposition de solutions de minage d'actifs numérique. -La prise de participation capitalistique, par tout moven, à toutes entreprises ou sociétés existantes ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, et notamment celles pour lesquelles la société développe des activités ou des services. La vente ou la location d'appareils et matériels électroniques ou informatiques, de logiciels ou de programmes informatiques créés ou procurés par la société. Et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 984804294

Nomme M. André Bélard, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [T] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 04/09/2024 qui correspond au relevé de situation URSSAF.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 4 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/03/2026 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Marc Monteil, juge présidant l'audience, M. Frédéric Turbat, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.