Décision chambre 2-3

*1DE/06/54/02/35*

LRAR: -M. [Z] [E] Copies : -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me [L] [D] -Parquet

R.G. : 2026016812

P.C. : P202600978

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/03/2026 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS LA COMPAGNIE DES ANGES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 522 907 211) représentée par son président, M. [Z] [E] demeurant [Adresse 2], présent, présent, assisté de Me [F] [K], avocat (E1678).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 17/02/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS LA COMPAGNIE DES ANGES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 522907211 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03/03/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS LA COMPAGNIE DES ANGES emploie 4 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 288 819,00 euros. * le passif s'élève à 269 556,38 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 163 584,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle, * passif trop important,

M. [J] [P], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de 2 ans.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS LA COMPAGNIE DES ANGES

[Adresse 1]

Activité : Restauration sur place et à emporter.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 522907211

Nomme Mme Cécile Gotzorides, juge commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [C] [R] et [S] [V], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 03 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/03/2026 où siégeaient :

M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, Mme Catherine Giudicelli, juge, M. Olivier Gregoir, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. Bruno Gallois, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.