Décision chambre 2-3

*1DE/06/54/35/39*

LRAR: -SARL à associé unique DE NUSSY Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me Lou Fléchard -SELARL ARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet

R.G. : 2026016798 P.C. : P202601076

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/03/2026 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique DE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 789 336 377), représentée par son gérant M. [O] [B] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3], présent, assisté de Me Olivier Fachin, avocat (C1736).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 17 février 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL DE [Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 789336377 et exerce une activité de conseil dans le domaine artistique sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 mars 2026 puis sur renvoi le 10 mars 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL DE [Localité 1] n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 120 000 euros. * le passif s'élève à 93 161 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 708 850 euros dont 79 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant et produites à l'audience, laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL à associé unique DE [Localité 1]

[Adresse 1]

Activité : Toutes opérations de conseil dans le domaine artistique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 789336377

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.

Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [C] [R], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [F] [L], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [I] - [X] [H], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 17 février 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 06/05/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/03/2026 où siégeaient :

Mme Cécile Gotzorides, juge, M. Patrick Armand, juge, M. Bruno Gallois, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Moïse Serero, juge, M. Rémi Grenier, juge, M. Bruno Gallois, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.