Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 20/09455
- Formation
- Chambre 4-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 424 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT DE RADIATION
DU 09 AVRIL 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 20/09455 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGLBM
[Z] [H] [O]
C/
[E] [Y] [A]
Association [1]*
[B] [V]
S.A.R.L. [2]
Syndicat [3]
Association [4]*
[B] [V]
Copie délivrée
le :
09 AVRIL 2026
à :
Me Yann PREVOST, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Sandra D'ASSOMPTION, avocat au barreau de TARASCON
Me Martine NIQUET, avocat au barreau de TARASCON
Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-
PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ARLES en date du 22 Septembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00278.
APPELANTE
Madame [Z] [H] [O], demeurant chez Me PREVOST, [Adresse 1], France
représentée par Me Yann PREVOST, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Emma BENMOUSSA, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Maître [E] [Y] [A] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « Société [5] », demeurant [Adresse 2]
non représentée
Association [4] [6] [Localité 1] Intervenant volontairement aux lieu et place de AGS [6] [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sandra D'ASSOMPTION, avocat au barreau de TARASCON
Maître [B] [V] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [7], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Martine NIQUET, avocat au barreau de TARASCON
S.A.R.L. QUALIT [8] en liquidation judiciaire
EN ATTENTE MISE EN CAUSE DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE Me [G], demeurant [Adresse 5]
non comparante
Syndicat [3], demeurant [Adresse 6]
non représenté
Caisse AGS SERVICE FAILLITE TRANSNATIONALE, demeurant [Adresse 7]
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été appelée le 01 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte à la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller
M. Laurent DESGOUIS, Conseiller
Greffier: Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Attendu que l'affaire n'était pas en état d'être jugée en raison du défaut de diligences de l'appelante ;
Qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile et de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'instance.
Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 20/09455.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/09455. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.