Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Injonction de rencontrer un médiateur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/03235
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 362 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 24/03235 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXAN
Chambre 2-4
M. [P] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Amandine BAUDRY, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Mme [J] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
Nous Sandrine LEFEBVRE, Conseiller de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,
Vu l'article 1533 du code de procédure civile, issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution de differends,
Vu le décret du 18 juillet 2025 et notamment l'instauration d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € en cas de refus d'assister à la réunion d'information d'amiable,
Vu le nouvel article 127 du code de procédure civile,
Vu les nouveaux articles 21, 1528 et 1528-1, 1530-1 et 1530-2 du code de procédure civile,
Afin de trouver une solution au litige qui oppose les parties,
Enjoignons à M. [P] [D] et Mme [J] [T] de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation,
Désignons en qualité de médiateur :
Maitre [V] [M] [A], Notaire, [Adresse 3], appartenant au centre de médiation des notaires du Conseil Régional des Notaires d'[Localité 1].
Fixons la durée initiale de la médiation à 5 mois à compter du premier rendez-vous effectif , période renouvelable pour 3 mois sur demande du médiateur,
Disons que la consignation sera versée par les parties entre les mains du médiateur,
Rappelons que la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle est dispensée du versement de la consignation,
L'inexecution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation de l'affaire du rôle.
En cas d'accord des parties :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la transmission du protocole au greffe de la chambre 2-4, par le médiateur, dès l'issue de sa mission, en vue de son homologation, sur demande expresse des parties, par conclusions de leurs conseillers,
En cas d'échec de la mesure :
Disons que le médiateur le fera connaître à la Cour dans les meilleurs délais,
Réservons les dépens.
Fait à [Localité 1] le 9/4/2026,
Le greffier L'attaché de Justice par délégation
du Conseiller de la mise en état
copie délivrée aux parties le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Injonction de rencontrer un médiateur. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 24/03235.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03235. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.