Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/14570
- Formation
- Chambre 4-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 161 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 25/14570 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNKI
Chambre 4-4
Ordonnance n° 2026/M
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [X] [E]
Représentant : Me Mathieu CROIZET, avocat au barreau de PARIS
Appelante
C/
M. [K] [G] [T] [J]
Mme [C] [Q]
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du Code de Procédure Civile)
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 03 mars 2026.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code Procédure Civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 9 avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée ce jour à Me Mathieu CROIZET, avocat au barreau de PARIS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 25/14570.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/14570. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.