Décision chambre 2-6

*1DE/06/53/86/23*

LRAR: -M. [Q] [T] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet

R.G. : 2026015869 P.C. : P202600944

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/02/2026 Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique ARTE BAT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 930 000 666) prise en la personne de son président M. [Q] [T] demeurant [Adresse 2], absent, lui-même représenté par M. [B] [I], [Adresse 3], mandataire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 16 février 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique ARTE BAT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 930000666 et exerce une activité de rénovation de aménagement d'intérieur tous travaux de bâtiment notamment maçonnerie menuiserie électricité plomberie peinture carrelage revêtement durs et souples charpentes couvertures installations de système de chauffage et de climatisation dépannage en plomberie en plomberie et électricité location de bennes et d'échafaudage Import et Export de tous produits non réglementés L'achat et la vente de marchandises et pose et vente de panneaux solaires installations informatique prestation de services et télécommunications sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 février 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique ARTE BAT n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 118 630 euros. * le passif s'élève à 18 302 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se fait représenter à l'audience par un mandataire et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité, un manque de clientèle, une perte de compétitivité.

Mme [P] [E], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites,

s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique ARTE BAT

[Adresse 1]

Activité : Rénovation de aménagement d'intérieur tous travaux de bâtiment notamment maçonnerie menuiserie électricité plomberie peinture carrelage revêtement durs et souples charpentes couvertures installations de système de chauffage et de climatisation dépannage en plomberie en plomberie et électricité location de bennes et d'échafaudage Import et Export de tous produits non réglementés L'achat et la vente de marchandises et pose et vente de panneaux solaires installations informatique prestation de services et télécommunications

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 930000666

Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 16 février 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 25 février 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/02/2026 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Arnaud de Contades, juge présidant l'audience, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.