Demande d'indemnités ou de salaires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/03988
- Formation
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 531 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Ordonnance
N°
ASSOCIATION [Localité 1] [1]
C/
[R]
copie exécutoire
le 09 avril 2026
à
Me ANTON
Me MOTTAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/03988 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO3P
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU UN JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
ASSOCIATION [2] [Localité 2] [1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
concluant par Me Laurent ANTON de la SELARL ANTON LAURENT, avocat au barreau d'AMIENS
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
ET
Madame [Q] [R]
née le 11 Août 1995 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
concluant par Me Anthony MOTTAIS de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de CAEN
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
DÉBATS :
L'affaire est venue à l'audience d'incident de la 5ème chambre prud'homale du 5 mars 2026 devant Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre siégeant en qualité de conseillère de la mise en état, assistée de Mme Isabelle LEROY, greffière.
La conseillère de la mise en état a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 09 avril 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
PRONONCÉ :
Le 09 avril 2026, l'ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de la mise en état, et Isabelle LEROY, greffière.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*
* *
DÉCISION :
Le 28 mai 2020 le conseil des prud'hommes d'[Localité 6] a rendu un jugement qui a notamment dit que le contrat de travail à durée déterminée de Mme [R] était requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet et a condamné l'association [2] [3] à lui payer diverses sommes.
L'association [4] a interjeté appel le 29 juillet 2025 et Mme [R] a constitué avocat en sa qualité d'intimée le tout dans des délais qui ne sont pas contestés.
Le 13 janvier 2026, Mme [R] a communiqué par voie électronique des conclusions d'incident invoquant l'irrecevabilité des conclusions de l'association et la caducité de son appel.
Le 3 février 2026 l'association [4] a communiqué des conclusions de débouté de cette demande.
Le 27 février 2026 Mme [R] a adressé un message par voie électronique indiquant se désister de l'incident précédemment élevé.
Le 2 mars 2026 l'association [4] a accepté le désistement.
Lors de l'audience de l'incident qui s'est déroulée le 5 mars 2026, l'incident a été examiné et mis en délibéré à la date du 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
L'article 400 du code de procédure civile dispose ' le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires' .
L'article 401 du même code ajoute que ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si une partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé appel incident ou une demande incidente .
Mme [R] se désiste de l'incident.
Chaque partie supportera ses propres dépens de l'incident.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Constate le désistement d'incident de Mme [R] ;
Condamne chaque partie à supporter ses propres dépens de l'incident de mise en état.
LA GREFFIERE, LA CONSEILLERE
DE LA MISE EN ÉTAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 25/03988.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03988. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.