Décision chambre 2-5

*1DE/06/53/81/72*

LRAR: -M. [E] [H] [I] [N] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet

R.G. : 2026015178 P.C. : P202600919

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26/02/2026 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS [Y] [U], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 931 343 628), prise en la personne de son président, M. [E] [N] demeurant Chez Monquéré [Adresse 2], absent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 12 février 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS [Y] [U] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 931 343 628 et exerce une activité de location de bureaux sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 février 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS [Y] [U] n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires des trois dernières années est inexistant. * le passif s'élève à 180 915 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 2 500 euros indisponibles. * le débiteur ne se présente pas mais la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la société n'a plus d'activité depuis le 01/05/2025. * un retard dans les travaux impliquant le non redémarrage de l'activité ;

Mme [M] [Z], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS [Y] [U]

[Adresse 1]

Activité : L'activité de location de bureaux - La location de Caméras Sony 4k, Roadcaster pro, micros Shure Mv7, lumière professionnelles, et tout équipement en lien avec la production de vidéos publicitaires et de Podcasts. - Le conseil et l'assistance aux entreprises et organisations en relations publiques, de communication, de publicité marketing tout canal.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 931343628

Nomme M. Dominique Gruson, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 1er mai 2025 qui correspond à la date de cessation d'activité.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 25 février 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/02/2026 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.