Décision chambre 2-4

*1DE/06/53/72/68*

LRAR: -M. [E] [Q] [J] [P] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet

R.G. : 2026014806 P.C. : P202600883

Jugement prononcé le 25/02/2026 Chambre 2-4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique [Adresse 1] SCOOTERS SALES FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS [Localité 1] 889 504 247), prise en la personne de son président M. [E] [Q] [J] [P] demeurant [Adresse 3] (Royaume-Uni), absent, représenté par Me Nicolas Garban, avocat (B0795), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 11 février 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique ZAPP SCOOTERS SALES FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 889504247 et exerce une activité de vente et livraison de scooters électriques sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 février 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique ZAPP SCOOTERS SALES FRANCE emploie 1 salarié. * le chiffre d'affaires n'a pas été communiqué. * le passif s'élève à 1 064 704 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 18 223 euros indisponibles en totalité. * le débiteur ne se présente pas mais la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * passif trop important, * conflit entre les dirigeants

Mme [C] [V], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée d'1 an.

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique ZAPP SCOOTERS SALES FRANCE

[Adresse 2]

Nom commercial : Zapp Scooters Limited

Activité : Vente et livraison de scooters électriques et de tous types de véhicules électriques ; réalisation de prestations commerciales et marketing dans le secteur des véhicules électriques ; développement de la distribution des véhicules électriques par tous moyens ; négoce de tous produits et services en lien avec les véhicules électriques. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 889504247

Nomme M. François Echo, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [U], [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 11 février 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 25 février 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/02/2026 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, présidente, M. Frédéric Turbat, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. François Echo, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.