Décision chambre 2-4

*1DE/06/53/72/78*

LRAR: -SAS FAM CONSULTING, présidente, elle-même représentée par son président, M. [Q] [Y] [W] : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet

R.G. : 2026014780 P.C. : P202600889

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 25/02/2026 Chambre 2-4

RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS [T], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 883 980 948) représentée par sa présidente la SAS FAM CONSULTING, elle-même représentée par son président M. [Q] [Y], demeurant [Adresse 2], présent. * SELARL [V] PARTNERS en la personne de Me [A] [E], Commissaire à l'exécution du plan de la dite société, [Adresse 3], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 12 février 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS [T] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 883980948 et exerce une activité de production de films institutionnels et publicitaires sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4].

La société fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement en date du 13/03/2025.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l'exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25/02/2026.

M. le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS [T] n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 208 545,00 euros. * le passif s'élève à 101 227,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 61 843,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente, sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle et le développement incertain de l'activité, * impayé de la première annuité du plan de redressement, * chute du niveau d'investissement en 2025, * la société fait déjà l'objet d'un plan de redressement, la prochaine annuité n'es pas encore

exigible mais la société n'a pas de perspectives de continuité.

Mme [J] [N], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a requis la résolution du plan de redressement judiciaire et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS [T]

[Adresse 1]

Activité : La production audiovisuelle, production de films publicitaires, de vidéos musicales. Édition musicale et phonographique sur tout support. La réalisation de prestations de services et de conseil dans tous domaines. Le développement, la création et la gestion de sites internet.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 883980948

Met fin à la mission de la SELARL [V] PARTNERS en la personne de Me [A] [E], commissaire à l'exécution du plan.

Nomme M. [P] [S], juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [M], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 21/11/2025 qui correspond à la date du jugement référé de l'AGS du Tribunal des activités économiques de Paris.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 25 février 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/02/2026 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, présidente, M. [Q] Turbat, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. François Echo, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.