A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 22/00130
- Formation
- 3e chambre sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 323 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 22/00130 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PITP
APPELANTE
Mme [R] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Mélanie MARREC de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES
S.A.S.U. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Caisse [2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
Nous, Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de M. Philippe Cluzel, greffier.
Vu la déclaration d'appel en date du 7 janvier 2022, formée par Mme [R] [K] à l'encontre du jugement rendu le 13 décembre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier dans le litige l'opposant à la société [1] et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault,
Vu l'ordonnance du magistrat chargé de l'instruction en date du 10 novembre 2025, ayant constaté l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Mme [R] [K], accordant aux parties un délai de 3 mois à compter du 10 novembre 2025 en vue de la reprise de l'instance, et précisant qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation de l'instance serait prononcée,
L'article 381 du code de procédure civile dispose que la radiation sanctionne les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
En l'espèce, aucune suite n'a été donnée à l'ordonnance susvisée ; à ce jour il n'est pas justifié de diligences permettant la poursuite de l'instance. Il convient en conséquence d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle, dans les conditions fixées au dispositif,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes :
intervention volontaire ou forcée des ayants droit de Mme [R] [K].
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 22/00130.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00130. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.