Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00204
- Formation
- 3e chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 367 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 25/00204 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QQLR
APPELANTE :
Mme [U] [H] tutrice de M.[G] [C] - majeur sous tutelle
[Adresse 1]
[Localité 1]
INTIMEE :
Organisme MDPH DE L'HERAULT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de M. Philippe Cluzel, greffier.
Suivant déclaration en date du 27 décembre 2024, Mme [U] [M], agissant ès qualités de tutrice de M. [G] [C], majeur protégé, a interjeté appel du jugement rendu le 29 novembre 2024 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier dans le litige l'opposant à la Maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault.
Par courrier en date du 09 février 2026, Mme [U] [M], ès qualités, demande à la cour de prendre acte de son désistement d'appel.
L'intimée n'a ni constitué avocat, ni conclu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384 et 941 du code de procédure civile, il appartient au magistrat chargé d'instruire l'affaire de constater l'extinction de l'instance.
Il convient de constater ce désistement, parfait, et de déclarer la cour dessaisie.
Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les éventuels frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Mme [U] [M], agissant ès qualités de tutrice de M. [G] [C], majeur protégé, de son désistement d'appel,
En conséquence,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel,
Disons que les éventuels dépens de l'instance seront supportés par l'appelant.
Rappelons qu'en application de l'article 945 alinéa 3 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
Le greffier, Le président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 25/00204.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00204. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.