Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 8 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/02560
- Formation
- Chambre sociale-2ème sect
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 103 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
Chambre Sociale 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
RG N° 25/02560 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUSY
Minute n°882/2026
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [D] [T]
c/
S.A.R.L. [1]
Nous, [F] [B], Conseiller près la Cour d'Appel de NANCY, chargé de la mise en état de l'affaire, assisté de [H] [J], Greffier,
Vu les articles 901 à 916 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons caduque la déclaration d'appel ;
NANCY, le 08 Avril 2026,
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 8 avril 2026, sous le numéro 25/02560.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02560. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.