Demande en annulation d'un acte accompli sur un bien indivis, ou d'une convention d'indivision
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d?instance et/ou d'action suite à un accord des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Décision du
- 20 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00087
- Formation
- Chambre des Terres
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 328 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre des Terres
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RG : N° RG 25/00087
APPELANTE
Madame [K] [U]
assistée de Me Timothée BARON, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMES
Madame [Q] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [D] [W] [U]
assisté de Me Matthieu PASSERAT, avocat au barreau de POLYNESIE
Monsieur [P] [U]
[Localité 2]
Monsieur [R] [U] en qualité de représentant légal de l'enfant mineur [Y] [U] né le [Date naissance 1] 2009,
[E] [G]
Madame [V] [B] [J] [U] en qualité de représentant légal de l'enfant mineur [A] [S] né le [Date naissance 2] 2011
[Adresse 2]
Madame [Z] [L]
[Adresse 3]
Madame [X] [H]
[Adresse 4], France
Madame [N] [T] [U]
[Adresse 5]
Monsieur [F] [U]
[Adresse 6]
Monsieur [C] [I] [U]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Monsieur [O] [M] [NQ] [IF]
[Adresse 8]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°18
Nous, Katia SZKLARZ, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Valerna LE PRADO, greffière ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que Madame [K] [U] se désiste de son appel formé à l'encontre du Jugement Au fond, origine Tribunal de première instance de Raiatea, décision attaquée en date du 09 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 21/00003;
Constatons que Madame [Q] [U], Monsieur [D] [W] [U], Monsieur [P] [U], Monsieur [R] [U] en qualité de représentant légal de l'enfant mineur [Y] [U] né le [Date naissance 1] 2009,, Madame [V] [B] [J] [U] en qualité de représentant légal de l'enfant mineur [A] [S] né le [Date naissance 2] 2011, Madame [Z] [L], Madame [X] [H], Madame [N] [T] [U], Monsieur [F] [U], Monsieur [C] [I] [U], Monsieur [O] [M] [NQ] [IF] acceptent ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de Madame [K] [U].
A [Localité 4], le 20 mars 2026
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
Signé: V. LE PRADO Signé: K.SZKLARZ
Copies notifiées aux parties le 23.03.2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Papeete dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d?instance et/ou d'action suite à un accord des parties. La juridiction a statué le 20 mars 2026, sous le numéro 25/00087.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00087. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.