Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00907
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 214 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 26/00907 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSH6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Décembre 2025
Date de saisine : 19 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025111118 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 17 Décembre 2025
Appelante :
S.A.R.L. AU BON CAFE, représentée par Me Pierre GAMBART, avocat au barreau de PARIS, toque : L0203
Intimée :
S.E.L.A.R.L. JSA EN LA PERSONNE DE MAITRE [K] [P], représentée par Me Isabelle PETIT PERRIN de l'AARPI MONCEAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J0083
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de président,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions notifiées le 24 mars 2026 l'appelant s'est désisté de son appel ;
Attendu que l'intimée a accepté ce désistement par message RPVA du 07 avril 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 07 avril 2026
La Greffière La conseillère faisant fonction de président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 26/00907.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00907. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.