Décision chambre 2-4

*1DE/06/53/72/80*

LRAR: -M. [V] [A] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me [R] [O] -Parquet

R.G. : 2026014282 P.C. : P202600890

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 25/02/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS HOSTS & GUESTS SERVICES - Sigle: HGS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 813 489 499) représentée par son président M. [V] [A] demeurant [Adresse 1], présent. - M. [Q] [H], expert-comptable, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 11/02/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS HOSTS & GUESTS SERVICES - Sigle: HGS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813489499 et exerce une activité d'autres services de réservation et activités connexes sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25/02/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS HOSTS & GUESTS SERVICES Sigle: HGS n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 69 766 euros. * le passif s'élève à 19 866 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un manque de soutien financier suite à la nouvelle réforme des locations touristiques Mme [G] [I], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est

déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de 1 an.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS HOSTS & GUESTS SERVICES - Sigle: HGS [Adresse 1] Nom commercial : H&G Services Activité : Conciergerie privée. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813489499

Nomme M. Frédéric Turbat, juge commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [R] [O], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 11/02/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 25 août 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/02/2026 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, présidente, M. Frédéric Turbat, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. François Echo, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.