Décision chambre 2-4 section supplémentaire

*1DE/06/53/74/79*

LRAR: -Mme [F] [L] Copies : -TPG -SELARL ARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet

R.G. : 2026014213 P.C. : P202600896

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 25/02/2026 Chambre 2-4 section supplémentaire

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SCOP à forme anonyme et capital variable COOPÉRATIVE D'ACTIVITÉS ET D'EMPLOI - COOPÉRATIVE DE LIAISONS DES ACTIVITÉS ET DES RESSOURCES ARTISTIQUES - Sigle: CAE CLARA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 494 238 785), représentée par sa présidente du conseil d'administration et directrice générale, Mme [F] [L] demeurant [Adresse 2], présente. * Mme [Z] [D], salariée (assistante administrative), présente * La CGEA IDF OUEST, [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3]

[Localité 4], représentée par M. [R] [T], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 10 février 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SCOP à forme anonyme et capital variable COOPÉRATIVE D'ACTIVITÉS ET D'EMPLOI - COOPÉRATIVE DE LIAISONS DES ACTIVITÉS ET DES

RESSOURCES ARTISTIQUES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 494238785 et exerce une activité de production et de vente de prestations de services, d'études, et de formation, plus particulièrement dans les domaines artistique et culturel sous la forme de société coopérative ouvrière de production à forme anonyme et capital variable. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique et la CGEA IDF OUEST ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 février 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SCOP à forme anonyme et capital variable COOPÉRATIVE D'ACTIVITÉS ET D'EMPLOI - COOPÉRATIVE DE LIAISONS DES ACTIVITÉS ET DES RESSOURCES ARTISTIQUES emploie 78 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 884 304 euros. * le passif s'élève à 872 191 euros dont 310 537 euros exigibles. * l'actif s'élève à 267 104 euros dont 68 790 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des

paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important * un manque de soutien financier * une tension à la gouvernance

Mme [J] [X], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et a souhaité la fixation de la date de cessation des paiements à la date d'exigibilité des créances salariales URSSAF.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SCOP à forme anonyme et capital variable COOPÉRATIVE D'ACTIVITÉS ET D'EMPLOI - COOPÉRATIVE DE LIAISONS DES ACTIVITÉS ET DES

RESSOURCES ARTISTIQUES - Sigle: CAE CLARA

[Adresse 1]

Nom commercial : CAE-CLARA

Activité : La production et la vente de prestations de services, d'études, et de formation, plus particulièrement dans les domaines artistique et culturel.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 494238785

Etablissements : [Adresse 5]

Nomme M. Franck Meynaud, juge commissaire.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [C] [M], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 15 janvier 2026 qui correspond à la date d'exigibilité des créances salariales URSSAF.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 25 février 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/02/2026 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge, M. André Bélard, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique supplémentaire où siégeaient M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, M. André Bélard et M. Jean-Marc Monteil, juges, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.