Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 27 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00844
- Formation
- Chambre des étrangers-JLD
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 306 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
:N°
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PAU
L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
ORDONNANCE DU vingt sept Mars deux mille vingt six
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/00844 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLEB
Décision déférée : ordonnance rendue le 25 MARS 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,
Nous, Véronique FRANCOIS, Présidente de chambre, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 17 décembre 2025, assistée de Sabine TOURNEMINE, Greffier,
APPELANT
M. [M] [I] [K]
né le 14 Octobre 2000 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA d'[Localité 2]
Retenu au centre de rétention d'[Localité 2]
Comparant et assisté de Maître [L] [P]
INTIMES :
Le PREFET DE (à indiquer), avisé, absent (préciser si mémoire transmis)
MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, (préciser l'avis du MP)
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire, après débats en audience publique,
*********
(INSERER LA MOTIVATION ICI)
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture de
(à préciser).
Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Fait au Palais de Justice de PAU, le vingt sept Mars deux mille vingt six à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sabine TOURNEMINE Véronique FRANCOIS
Reçu notification de la présente par remise d'une copie
ce jour 27 Mars 2026
Monsieur [M] [I] [K], par mail au centre de rétention d'[Localité 2]
Pris connaissance le : À
Signature
Maître [L] [P], par mail,
Monsieur le Préfet de (à préciser), par mail
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 27 mars 2026, sous le numéro 26/00844.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00844. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.