Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01838
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 269 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ordonnance n° 166
du 09/04/2026
N° RG 25/01838 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXBP
FM
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Formule exécutoire le :
09/04/26
à :
. Me SAUER-BOURGUET
. Me MONNIER
Le neuf avril deux mille vingt six,
Nous, Monsieur François MELIN, Président, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/01838 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXBP du répertoire général, opposant :
Monsieur [W] [N] [O]
exerçant sous l'enseigne '[Adresse 1]'
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Christine SAUER-BOURGUET, avocat au barreau de REIMS
APPELANT
à
Madame [Q] [I]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Clément MONNIER de la SELARL BQD AVOCATS, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE
* * * * *
Monsieur [W] [N] [O], exerçant sous l'enseigne '[Adresse 1]', a interjeté appel le 17 décembre 2025 d'une décision rendue le 13 novembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS (n° F24/00395), dans une instance l'opposant à Madame [Q] [I] .
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 12 mars 2026, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;
En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ;
La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour,
Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.
Le greffier, Le magistrat,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 25/01838.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01838. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.