Décision chambre 2-5

*1DE/06/53/44/28*

LRAR: -SAS [Adresse 1] Copies: -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me Lou Fléchard -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet

R.G. : 2026012702 P.C. : P202600784

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 19/02/2026 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2] (RCS [Localité 1] 509 962 841) représentée par ses présidents, M. [I] [J] demeurant [Adresse 3], absent, et Mme [K] [B] nom d'usage [C] demeurant [Adresse 4] présente, assistée de Me Philippe Berteaux, avocat (G0653). M. [T] [O], [Adresse 5], représentant CSE, présent, assisté de Zoran Ilic, avocat (K0137).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 06 février 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS MAISON SOLAIRE VOLTALIA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 509962841 et exerce une activité d'énergies renouvelables, électricité de bâtiment, toutes opérations se rapportant à l'énergie au sens large, notamment le négoce, la pose de système de production d'énergie électrique, d'énergie renouvelable, d'électricité générale, la conception, l'aménagement, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de la construction, l'activité de contractant général, le financement, l'exploitation de projets à base d'énergie renouvelable, la vente d'électricité sur le réseau électrique national français sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 février 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * SAS [Adresse 1] emploie 46 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 5 286 851,00 euros. * le passif s'élève à 15 801 837,00 euros dont 628 246,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 6 502 165,00 euros dont 113 219,00 euros disponibles. * la débitrice se présente, sollicite le redressement judiciaire, et la désignation de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [U] [F] en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission de représenter.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.

Un plan de redressement n'est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours et du financement par l'actionnaire.

Afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS [Adresse 1]

[Adresse 2]

Activité : Energies renouvelables, électricité de bâtiment, toutes opérations se rapportant à l'énergie au sens large, notamment le négoce, la pose de système de production d'énergie électrique, d'énergie renouvelable, d'électricité générale, la conception, l'aménagement, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de la construction, l'activité de contractant général, le financement, l'exploitation de projets à base d'énergie renouvelable, la vente d'électricité sur le réseau électrique national français.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 509962841

Etablissements - RCS [Localité 2] - RCS [Localité 3]

Nomme M. Nicolas Jufforgues, juge commissaire.

Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [U] [F], [Adresse 6], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, et n'a pas donné suite à la demande de représentation.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [P], [Adresse 7], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 06 février 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 16/04/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19/02/2026 où siégeaient :

M. Laurent Pfeiffer, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Pfeiffer, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.