Décision chambre 2-4

*1DE/06/53/34/60*

LRAR: -Sas à associé unique apicap developpement, elle-même représentée par son président m. [P] [Z] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet

R.G. : 2026011754 P.C. : P202600765

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 18/02/2026 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS APICAP VALO 2, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 844 504 035) représentée par la SELARL FHBX en la personne de Me [B] [J], administrateur provisoire nommé par ordonnance en date du 4 août 2025, présent assisté de Me Maria-Carla Motte, avocate (R182), présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 4 février 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS APICAP VALO 2 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 844504035 et exerce une activité de toutes opérations en son nom et pour son propre compte de marchands de biens à titre habituel sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 février 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS APICAP VALO 2 n'emploie aucun salarié. * la SAS APICAP VALO 2 n'empiole aucun salarie. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 5 582 552 euros. * le passif s'élève à 18 715 341 euros euros exigibles. * l'actif s'élève à 17 217 226 euros dont 1 136 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * manque de soutien financier, * aucune perspective d'entrée de trésorerie.

Mme [O] [H], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS APICAP VALO 2

[Adresse 1]

Activité : Toutes opérations en son nom et pour son propre compte de marchands de biens à titre habituel.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 844504035

Nomme M. [W] [G], juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [R], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELAS [E] en la personne de Me [I] [C], [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 4 février 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 18 février 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/02/2026 où siégeaient :

M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Frédéric Turbat, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.

Signé électroniquement par Mme Christine Charrier.