Décision chambre 2-3

*1DE/06/53/27/67*

LRAR: -M. [L] [O] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet

R.G. : 2026011667 P.C. : P202600729

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 17/02/2026 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique THE BOX DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 907 688 154) représentée par son président M. [L] [O] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Samuel Maier, avocat (C1110).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 2 février 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique THE BOX DISTRIBUTION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 907688154 et exerce une activité d'achat vente lunettes et accessoires de modes sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 février 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique THE BOX DISTRIBUTION n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 157 567 euros. * le passif s'élève à 271 753 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 14 500 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n' a plus d'activité depuis septembre 2025 * manque de clientèle, * perte du bail et concurrence très importante.

Mme [N] [M], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique THE BOX DISTRIBUTION

[Adresse 1]

Activité : Achat vente lunettes et accessoires de modes.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 907688154

Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [V] [G], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 2 février 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 17 février 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/02/2026 où siégeaient :

M. Moïse Serero, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, Mme Antoinette Darpy, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Patrick Armand, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.