Décision chambre 2-6 section 3

*1DE/06/53/89/22*

LRAR: -SAS [B] Copies : -TPG -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me Maxime Lebreton -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet

R.G. : 2026010264 P.C. : P202600956

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 27/02/2026 Chambre 2-6 section supplémentaire

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS [B], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 815 035 563) représentée par son président, M. [R] [C] demeurant [Adresse 2] [Localité 2], présent, assisté de Me Laurent Cotret, avocat (P438). - Mme [F] [M], demeurant [Adresse 3], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 29 janvier 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS [B] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 815 035 563 et exerce une activité de prestations de services dans le domaine de la sécurité informatique et technologies de l'information et communications sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 février 2026, puis sur renvoi le 27 février 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS [B] emploie 22 salariés à ce jour. * son chiffre d'affaires s'élève à 3 368 499,00 euros pour l'année 2024. * le passif s'élève à 1 274 755,00 euros dont 1 119 829,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 098 634,00 euros dont 134 986,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [E] [L] en qualité d'administrateur judiciaire. * la représentante des salariés, déclare que les salariés sont informés de la situation et que des points sont régulièrement faits.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il * les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ; * un plan de continuation n'est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;

Mme [V] [G], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec la désignation de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [E] [L] en qualité d'administrateur judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS [B]

[Adresse 1]

Activité : Prestations de services dans le domaine de la sécurité informatique et technologies de l'information et communications. Formations, organisation de séminaires. Achat, vente de publicité et de tout produit technologique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 815035563

Autre établissement : * [Adresse 4]

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Désigne la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [E] [L], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [D], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [W] [S], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 29 janvier 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 10/04/2026 à 09:00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil supplémentaire du 27/02/2026 où siégeaient :

Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge,

M. Guillaume Simon, président,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge, M. Guillaume Simon, président, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.