Décision chambre 2-6

*1DE/06/52/74/21*

LRAR: -M. [V] [Y] [C] [Q] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet

R.G. : 2026006867 P.C. : P202600588

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 06/02/2026 Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique LA CAVA VOLTINI, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 925 386 062), représentée par son président M. [V] [Y] [C] [Q] demeurant [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 22 janvier 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique LA CAVA VOLTINI est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 925386062 et exerce une activité d'exploitation et la gestion d'un fonds de commerce de restauration rapide, sandwicherie, bar à salade, salon de thé et épicerie fine, vente à emporter et à consommer sur place sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 6 février 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS à associé unique LA CAVA VOLTINI n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 50 766 euros. * le passif s'élève à 73 795 euros dont 18 079 euros exigibles. * l'actif s'élève à 86 130 indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un manque de clientèle.

Mme [M] [T], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique LA CAVA VOLTINI

[Adresse 1]

Nom commercial : [Adresse 3]

Enseigne : LA CAVA VOLTINI

Activité : L'exploitation et la gestion d'un fonds de commerce de restauration rapide, Sandwicherie, bar à salade, salon de thé et épicerie fine, vente à emporter et à consommer sur place

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 925386062

Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [G] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP [Z] [X] - [N] [I] et [F] [J], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 août 2025 qui correspond à la date des salaires du mois d'août 2025 demeurant impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 4 février 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06/02/2026 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, Mme Christine Mariette, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.