Décision chambre 2-3

*1DE/06/53/58/09*

Copies : -SELARL ARGOS en la personne de Me [B] [R] -SELAFA MJA en la personne de Me [K] [O]

R.G. : 2026006644 P.C. : P202501090

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 17 février 2026 Chambre 2-3

SA SOCIETE SUPPORTS EDITIONS VALEURS ENVIRONNEMENTS - Sigle: S.E.V.E.S [Adresse 1]

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE * SELARL ARGOS en la personne de Me [B] [R], mandataire judiciaire, en qualité de mandataire ad hoc de la SA SOCIETE SUPPORTS EDITIONS VALEURS

ENVIRONNEMENTS, [Adresse 2], présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [K] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 18 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liguidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SA SOCIETE SUPPORTS EDITIONS VALEURS ENVIRONNEMENTS - Siale: S.E.V.E.S.

Sur requête déposée au greffe le 19 janvier 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [O] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 17 février 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22/01/2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation iudiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal.

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :

SA SOCIETE SUPPORTS EDITIONS VALEURS ENVIRONNEMENTS - Sigle: S.E.V.E.S [Adresse 1]

Activité : l'élaboration, la rédaction, la réalisation, l'Édition et la diffusion de toutes publications, études, informations, nouvelles et récits intéressant le grand public comme les lieux spécialisés par tous moyens d'organes de presses et d'information en général ainsi que par tous supports et moyens de communication connus ou pouvant être crées, dans tous les domaines de l'actualité comme ceux intéressant directement ou indirectement le public dans le cadre de vie professionnelle, sociale, culturelle ou privée

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 393154067

Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

liquidateur pour déposer l'état des créances.

Maintient M. Moïse Serero, juge commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [O], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Rémi Grenier, juge, M. Antoine Guinet, président, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.