Décision chambre 2-5

*1DE/06/52/67/11*

LRAR: -M. [K] [M] Copies : -TPG -SELARL [Localité 1] [W] en la personne de Me [B] [W] -Parquet

R.G. : 2026006463 P.C. : P202600552

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/02/2026 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL 02 PRODUCTION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 879 044 956), représentée par son gérant M. [K] [M] demeurant [Adresse 2] [Localité 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 22/01/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL 02 PRODUCTION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 879044956 et exerce une activité de fabrication de vêtements sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05/02/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL 02 PRODUCTION n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 284 531 euros au 31 décembre 2024. * le passif s'élève à 36 213 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle * la société n'a pas eu d'activité en 2025

Mme [V] [F], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SARL 02 PRODUCTION

[Adresse 1]

Nom commercial : 02 PRODUCTION

Activité : Production et assemblage de vêtements, accessoires et chapellerie, customisation de vêtements et fabrication de produits nécessaires à l'habillement, création de prototypes et patronages dans le domaine de l'habillement, achat, vente de tous vêtements, textiles, cuirs, chapellerie, chaussures et accessoires, fabrication et création d'articles de parfumerie et de bougies, toutes opérations commerciales, financières pouvant se rattacher à l'objet social

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 879044956

Nomme Mme Pascale Cholmé, juge commissaire.

Désigne la SELARL [Localité 1] [W] en la personne de Me [B] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 22/01/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05/02/2026 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, président, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.