Décision chambre 1-7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026004308
- Formation
- chambre 1-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 347 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 11/03/2026
CHAMBRE 1-7
RG : 2026004308
ENTRE :
1) SA HELVETIA ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 339489379
2) SOCIETE PREVOTE-LOCATION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 301770053
Partie demanderesse : assistée de Me Florence LE BRIS-MUNCH, Avocat (RPJ032902) et comparant par Me Armelle PHILIPPON MAISANT, Avocat (RPJ035470)
ET :
1) SA SMA, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 332789296
Partie défenderesse : non comparante
2) SOCIETE PRISMEO NANTES, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 882557713 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par actes en dates des 23 et 26 décembre 2025, les sociétés HELVETIA ASSURANCES et PREVOTE-LOCATION ont assigné les sociétés SMA et PRISMEO NANTES ;
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 5 février 2026 a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 11 mars 2026 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil des sociétés HELVETIA ASSURANCES et PREVOTE-LOCATION déclare se désister de son instance et de son action, et conclut en ce sens,
Les sociétés SMA et PRISMEO NANTES ne se présentent pas, ni personne pour elles,
Le Tribunal donnera acte aux sociétés HELVETIA ASSURANCES et PREVOTE-LOCATION de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés SMA et PRISMEO NANTES et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux sociétés HELVETIA ASSURANCES et PREVOTE-LOCATION de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés SMA et PRISMEO NANTES.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 93,86 € TTC dont 15,43 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 11 mars 2026 où siégeaient : M. Jérôme Simon, président, M. Patrick Folléa et M. François Badoual, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jérôme Simon, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le Greffier,
le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026004308. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.