Décision chambre 1-10
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026003933
- Formation
- chambre 1-10
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 310 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION EN DATE DU 27/02/2026
CHAMBRE 1-10
RG: 2026003933
ENTRE :
La CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est [Adresse 1] 09 Partie demanderesse : comparant par Me Rémy BELLENGER Avocat (C0279)
ET :
SARL TMSA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 1] B 481583458 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 6 janvier 2026, la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS assigne la SARL TMSA.
A l'audience du 22 janvier 2026 : * la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS se fait représenter par son conseil lequel déclare se désister de son instance et de son action. * la SARL TMSA ne se fait pas représenter.
Le tribunal en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
Donne acte à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l'audience publique du 22 janvier 2026 où siégeaient M. François Quinette, juge présidant l'audience, M. Gabriel Levy et M. Christian de Barrin, juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Quinette, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026003933. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.